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Code Pénal du Cameroun APK

最新版本 1.1 for Windows
更新 2022年December12日

信息

1.1 (#4)

更新 2022年December12日

APK檔案大小 2.8 MB

Android 最低版本需求 Android 4.0+ (Ice Cream Sandwich)

開發人員 Tigana Lab

類別 圖書與參考資源 (應用)

應用 ID com.app.tiganalab.codepenalducameroun

開發者備註 Code Pénal de la République Camerounaise / n° 67/LF/1 12 Juin 1967

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內容描述

LIVRE PREMIER
LA LOI PENALE
TITRE PREMIER
DE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1 — Aucune exemption.
La loi pénale s'impose à tous.
Article 2 — Application générale et spéciale.
(1) Les règles de droit international ainsi que les traités dûment promulgués et publiés s'imposent au présent code ainsi qu'à toute disposition pénale.
(2) (Loi n° 67-LF-1 du 12 juin 1967) : Le présent livre s'impose à toute autre disposition pénale sauf disposition spéciale visant notamment l'interdiction du sursis et l'interdiction ou la limitation des circonstances atténuantes édictées même antérieurement à l'entrée en vigueur du présent livre, par une loi ou par un texte réglementaire ayant portée législative. Le présent alinéa rétroagit au 1er octobre 1966 inclusivement.
(3) Lorsqu'une même matière fait l'objet à la fois d'une disposition générale non comprise dans le présent livre et d'une disposition spéciale, cette dernière est seule applicable s'il n'en a pas été autrement disposé.

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Code Pénal du Cameroun 1.1 APK - 下載 適用于 Windows - (#4, 2.8 MB)