Code Electoral du Niger APK

最新版本 1.0 for Windows

更新 2017年September15日

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版 1.0 (#1)

更新 2017年September15日

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Android 最低版本需求 Android 4.2+ (Jelly Bean)

開發人員 Tigana Lab

類別圖書與參考資源 (應用)

應用 ID com.app.tiganalab.codeelectoralduniger

開發者備註 ORDER No. 2010-96 OF 28 DECEMBER2010 ON THE ELECTORAL CODE OF NIGER

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內容描述
評分和評論

內容描述

Ordonnance n° 2010-96 du 28 décembre 2010, portant code électoral
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ;
Ordonne :
Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections
politiques et au référendum.
Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les
députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.
Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte
proposé par les Pouvoirs Publics.