Code Civil de la Guinée APK

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES : THEORIE GENERALE DE LA LOI
Article premier : Les Lois sont exécutoires dans toute l’étendue du Territoire de la
République de Guinée en vertu de la promulgation qui en est faite par le Président de la
République.
Elles seront exécutées dans chaque partie de la République après leur publication.
Article 2 : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’Etat atteste la régularité de
la procédure législative et ordonne l’exécution de la Loi.
Article 3 : La publication est l’opération qui porte la Loi à la connaissance du public. Elle
se fait au moyen d’une insertion au Journal Officiel.
Article 4 : La Loi régulièrement publiée est réputée connue de tous, hormis les cas de
force majeure.
Article 5 : Les erreurs matérielles qui se trouveront dans le Journal Officiel pourront
être rectifiées sous forme d'errata qui seront eux-mêmes publiés.
Article 6 : La Loi s’applique tant qu’elle n’est pas abrogée.
L’abrogation est expresse lorsqu’un texte nouveau décide formellement que tel texte
ancien est abrogé.
Elle est tacite lorsqu’elle résulte de la simple contradiction entre le texte nouveau et un
texte ancien sans qu’intervienne une formule spéciale d’abrogation.
En ce cas, c’est le texte nouveau qui s’applique; l’ancien texte est considéré comme
abrogé.
Article 7 : La Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif, sauf
disposition contraire ou lorsqu’il s’agit d’une loi interprétative d’une loi ancienne.
Article 8 : Lorsqu’une situation juridique créée sous l’empire de la Loi ancienne est
appelée à se prolonger sous l’empire de la Loi nouvelle, celle-ci s’applique
immédiatement sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis. Toutefois un
droit acquis ne peut faire obstacle à l’application d’une Loi d’ordre public.
Article 9 : Les Lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le Territoire
National les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la Loi
guinéenne.