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Competition Act (Canada) APK

Dernière version 0.016 pour Windows
Mise à jour 07 March 2017

Informations

Version 0.016 (#2)

Mise à jour 07 March 2017

Taille APK 1.5 MB

Nécessite Android Android 4.1+ (Jelly Bean)

Proposée par Pocket Law

Catégorie App de Livres et références Gratuits

App id org.pocketlaw.competition_act

Notes d'auteur Loi sur la concurrence du Canada. Disponible hors ligne. Loi qui tient dans votre poche.

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Tableau des matières

Description

Mise à jour avec les données de lois du gouvernement du Canada site des Lois du Canada le *, cette ressource juridique rend la Loi sur la concurrence du Canada disponible en ligne, consultable et facile à utiliser l'application pour votre téléphone ou tablette.

* http://laws-lois.justice.gc.ca

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Versions précédentes

Competition Act (Canada) 0.016 APK pour Windows (#2, 1.5 MB)