Austria constitution APK

Dernière version 6.0.0 pour Windows

Mise à jour 11 May 2021

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Version 6.0.0 (#6)

Mise à jour 11 May 2021

Taille APK 4 MB

Nécessite Android Android 5.0+ (Lollipop)

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Catégorie App de Livres et références Gratuits

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Notes d'auteur Constitution de l'Autriche

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Description

La Constitution autrichienne est le corps de tout le droit constitutionnel de la République d'Autriche au niveau fédéral. Il est divisé en plusieurs actes différents. Sa pièce maîtresse est la loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz), qui comprend les dispositions constitutionnelles fédérales les plus importantes.

Outre le B-VG, il existe de nombreux autres actes constitutionnels (appelés Bundesverfassungsgesetze, singulier Bundesverfassungsgesetz, abrév. Par exemple, le B-VG ne comprend pas de déclaration des droits, mais les dispositions sur les libertés civiles sont réparties entre différents actes législatifs constitutionnels.

Au fil du temps, le B-VG et les nombreux textes de loi constitutionnelle qui le complètent ont fait l'objet de centaines d'amendements et de révisions mineurs et majeurs.