Code Pénal Malien APK
Informations
Version 1.2 (#3)
Mise à jour 02 August 2017
Taille APK 4.2 MB
Nécessite Android Android 4.2+ (Jelly Bean)
Proposée par Tigana Lab
Catégorie App de Livres et références Gratuits
App id com.application.tiganalab.codepenalmalien
Notes d'auteur Code Pénal de République du Mali
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Tableau des matières
Dernières mises à jour
Nouveautés sur Code Pénal Malien 1.2
Description
L' Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 2001
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
ARTICLE 1er: Les peines applicables en matière de justice au Mali se divisent en peines criminelles,
peines appliquées aux délits et peines de simple police.
ARTICLE 2: L'infraction que le présent code punit d'une peine criminelle est un crime.
L'infraction que le présent code punit d'une peine de simple police est une contravention.
Toutes les autres infractions sont des délits sauf si la loi en dispose autrement.
ARTICLE 3: Toute tentative de crime, manifestée par un commencement d'exécution et suspendue ou
n’ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est
considérée comme le crime lui-même.
Les tentatives de délit ne sont considérées comme délits que dans les cas déterminés par une
disposition spéciale de la loi.
Notes et avis
Note: 4.4 sur 5 · Less than 100 votes
(*) est nécessaire
5 étoiles sur cinq ★ Super
1 étoiles sur cinq ★ Elle est médiocre parce qu'elle demande la connexion .
5 étoiles sur cinq ★ J'adore mon pays et je veux tout savoir sur lui
1 étoiles sur cinq ★ Merci beaucoup pour votre gentillesse
4 étoiles sur cinq ★ Une appli très efficace qui nous facilite la tâche.
4 étoiles sur cinq ★ Jaime
5 étoiles sur cinq ★ Formidable
3 étoiles sur cinq ★ Cool
5 étoiles sur cinq ★ Cool
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