Code Pénal du Tchad APK

Vu l'article 34 de la Constitution du 14 avril 1962 ;
Le conseil des ministres entendu en sa séance du,
Ordonne :
Article 1. Le droit pénal sera désormais régi par un nouveau code, qui figure en annexe à la présente
ordonnance.
Article 2. L'article 29 de l'ordonnance n°6 du 21 mars 1967 portant réforme de l'organisation judiciaire est
modifié ainsi qu'il suit :
« En matière correctionnelle, les justices de paix connaissent des délits énumérés ci-dessous :
I. Infractions prévues par le Code pénal :
Article 30. Infraction aux arrêtés d'interdiction de séjour.
II. Crime et délits contre l'État :
Rébellion simple, articles 105, 106, al.1er et 110 ;
Défaut de paiement de l'impot, article 112 ;
Incitation au refus de l'impot, article 113 ;
Recel de malfaiteurs, article 114 ;
Refus de répondre aux convocations, article 115 ;
Opposition à l'action des fonctionnaires et agents de l'autorité, article 116 ;
Infractions aux lois sur les inhumations, article 117 ;
Outrages, article 119 ;
Évasions, articles 125 à 129 ;
Port illégal d'uniforme, de décorations, article 137.
III. Atteintes et entraves aux libertés publiques, à la paix, à la tranquillité publiques :
Violation de domicile par un particulier, article 155 ;
Vagabondage, articles 164 à 166 ;
Mendicité, articles 167 à 169 ;
Sorcellerie, article 173.
IV. Altérations de la vérité, faux et contrefaçons :
Coloration de monnaies, article 177 ;
Usage frauduleux de sceaux, article 186 ;
Faux passeports, permis de chasse, feuilles de route, certificats ;
Faux par les logeurs et aubergistes, articles 196, 197, 198, 200, 201, 204 et 205.
V. Atteintes physiques aux personnes :
Exposition et délaissement d'enfants (sans circonstances aggravantes), article 250 ;
Coups et blessures volontaires, articles 252-254 ;
Menaces, articles 259 à 261 et 339.
VI. Attentats aux moeurs et atteintes à la morale publique :
Outrage public à la pudeur, article 271 ;
Violation de sépultures, article 283.
VII. Délit contre la famille :
Adultère, articles 292 294.
VIII. Délits contre les biens :
Vols simples, articles 297 et 299 ;
Escroquerie à la dot, article 309 ;
Grivèlerie, article 312 ;
Abus de confiance simple, article 318, al. 1er et 2 ;
Détournement de prêt, article 319 ;
Détournement de gage ou d'objets saisis, article 321 ;
Suppression par un non fonctionnaire de lettres confiées à la poste, article 327 ;
Bris de scellés et enlèvements dans les dépots publics, articles 328 et 329 ;
Recel, article 333 ;
Destructions, dégradations, dommages, articles 340 et 341 ;
Altération de liquides ou de marchandises, article 344 ;
Empoisonnement d'animaux domestiques, article 345;
Pollution des eaux, article 346.
(Le reste sans changement.)
Article 3. Les textes des autres Codes, lois ou règlements de toutes natures faisant référence au Code pénal
seront lus et appliqués suivant la table de concordance figurant en deuxième annexe à la présente ordonnance.
Article 4. Sont abrogés :
Le Code pénal rendu applicable en A.E.F. par décret du 28 septembre 1897 et tous textes modificatifs
ultérieurs ;
Le décret du 28 mai 1927 portant répression de la préparation et de l'administration du poison dit
d'épreuve en A.E.F. ;
L'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la répression des chèques sans provision ;
La loi n°15 du 13 novembre 1959 tendant à réprimer les actes de résistance, de désobéissance et de
manquements envers les membres du gouvernement, les députés et les autorités administratives et
judiciaires ;
La loi n°12 du 6 mars 1961 réprimant les attentats et complots contre la vie du chef de l'État et les
membres du gouvernement et de l'assemblée nationale ;
Les articles 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n°46 du 27 octobre 1962 relative aux attroupements.
Article 5. La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel, déposée sur le bureau de l'assemblée
nationale, conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution et exécutée comme loi de l'État.