Code Pénal du Gabon APK
Dernière version
1.1 pour Windows
Mise à jour
02 August 2017
Informations
Version 1.1 (#2)
Mise à jour 02 August 2017
Taille APK 4.1 MB
Nécessite Android Android 4.2+ (Jelly Bean)
Proposée par Tigana Lab
Catégorie App de Livres et références Gratuits
App id com.app.tiganalab.codepenaldugabon
Notes d'auteur Code Pénal de la République Gabonaise - Loi N°21/63 du 31 mai 1963
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Description
LIVRE PREMIER
DES PEINES ET PERSONNES PUNISSABLES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier :- Sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, soit de celle de réclusion criminelle.
Article 2 : – Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement de plus d’un mois, ou d’une amende de plus de 24 000 francs.
Article 3 : – Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un mois au plus, ou d’une amende de 24 000 francs au plus, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies, et qu’elle qu’en soit la valeur.
DES PEINES ET PERSONNES PUNISSABLES
CHAPITRE PREMIER
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article premier :- Sont des crimes, les infractions que la loi punit soit de la peine de mort, soit de celle de réclusion criminelle.
Article 2 : – Sont des délits, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement de plus d’un mois, ou d’une amende de plus de 24 000 francs.
Article 3 : – Sont des contraventions, les infractions que la loi punit d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’un mois au plus, ou d’une amende de 24 000 francs au plus, qu’il y ait ou non confiscation des choses saisies, et qu’elle qu’en soit la valeur.
Notes et avis
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