Code Electoral du Niger APK
Informations
Version 1.0 (#1)
Mise à jour 15 September 2017
Taille APK 4.1 MB
Nécessite Android Android 4.2+ (Jelly Bean)
Proposée par Tigana Lab
Catégorie App de Livres et références Gratuits
App id com.app.tiganalab.codeelectoralduniger
Notes d'auteur ORDONNANCE N° 2010-96 DU 28 DECEMBRE2010, PORTANT CODE ELECTORAL DU NIGER
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Tableau des matières
Description
Le Président du Conseil suprême pour la restauration de la démocratie, chef de l’Etat ;
Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 février 2010 portant organisation des pouvoirs
publics pendant la période de Transition et les textes modificatifs subséquents ;
Le Conseil suprême pour la restauration de la démocratie entendu ;
Ordonne :
Article premier - La présente ordonnance détermine les règles relatives aux élections
politiques et au référendum.
Les élections politiques s’entendent de celles concernant le Président de la République, les
députés à l’Assemblée nationale et les conseillers régionaux et municipaux.
Le référendum est la consultation par vote du peuple pour approuver ou rejeter un texte
proposé par les Pouvoirs Publics.
Notes et avis
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