Code du Travail Togolais APK

LOI N°2006- PORTANT CODE DU TRAVAIL
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE PREMIER. Le présent code du travail régit les relations de travail
entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles
sur le territoire de la République togolaise, ainsi qu’entre ces derniers et les
apprentis placés sous leur autorité.
ARTICLE 2. Est considérée comme travailleur au sens du présent code, quels
que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s’est engagée à mettre
son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et
l’autorité d’une autre personne, physique ou morale, publique ou privée, appelée
employeur. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne sera tenu
compte ni du statut juridique de l’employeur, ni de celui de l’employé.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent code, sauf dispositions
spécifiques contraires, les personnes nommées dans un emploi permanent d’un
cadre d’une administration publique ou relevant du statut général de la Fonction
Publique.