Estatuto aduanero APK

Statut des douanes régit les relations juridiques établies entre les autorités douanières et les personnes physiques ou morales impliquées dans l'entrée, le séjour, le mouvement et la sortie des marchandises à destination et en provenance du pays.

Conformément aux règlements pertinents, sont responsables des droits de douane, l'importateur, l'exportateur, le propriétaire, possesseur ou détenteur des marchandises; En outre, responsable des obligations découlant de son intervention, le transporteur, l'agent de fret international, le dépositaire, le courtier et le déclarant.

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