Código de Processo Penal APK

Le Code de procédure pénale brésilien, généralement abrégé par le CPP, est le code de normes du droit de procédure pénale au Brésil, conçu pour organiser la justice pénale et permettre à l'État brésilien d'exercer son droit / devoir d'appliquer des sanctions pénales Code pénal et législation clairsemée.

Le code actuel a été rédigé par Francisco Campos et institué par le décret-loi n ° 3 689 de 1941 par le président de l'époque, Getúlio Vargas.

Il est entré en vigueur le 1 er janvier 1942.

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