Principio de Oportunidad APK
Informations
Version 2.1 (#1)
Mise à jour 12 September 2023
Taille APK 1 MB
Nécessite Android Android 2.3+ (Gingerbread)
Proposée par Lex Solutions
Catégorie App de Outils Gratuits
App id appinventor.ai_brattzon.Calc_principio_oportunidad
Notes d'auteur Calcule l'indemnisation civile dans le crime de conduite en état d'ébriété
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Nouveautés sur Principio de Oportunidad 2.1
Description
Cette application vous permet de calculer facilement les dommages civils dans l'infraction de conduite en état d'ébriété ou d'abus de drogues (art. 274 du Code pénal péruvien), pour l'application du principe d'opportunité. Sur la base de la carte de référence approuvé par la résolution du Bureau du Procureur 2508-2013-MP-FN, publié dans le journal officiel El Peruano le 30 Août 2013, incorporé dans le règlement d'application du principe d'opportunité -Résolution du Procureur de la nation 1470-2005-MP-FN.
Notes et avis
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