Code De Procédure Civile CPC APK

code de procedure civile marocain

La procédure civile est la voie judiciaire à suivre pour la résolution d'un contentieux à civil, caractère via l'utilização des règles du code de procédure civile. aplicação une C'est de règles de procedimento. Elle est la réalisation concreta aplicação de l'des règles du CÓDIGO CIVIL. Mais en règle générale, la procédure civile est le droit commun de la procédure privée. Elle vise la réalisation des droits Entre particuliers et est assurée par un juge não faça civis l'intervenção du Ministère pública est exclue sauf si la loi en dispor autrement (état des personnes, nationalité, redressement judiciaire et liquidação des biens ...).